Logements acquis dans des copropriétés dégradées

Présentation. Les logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans (CGI, art. 1384 F). Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent s’y opposer. Ces logements bénéficient également de l’exonération de droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (voir ). Les pertes de recettes qui en résultent pour les collectivités ne font pas l’objet…