Logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux

Présentation. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer les locaux d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art 1384 F). La durée de l’exonération est de cinq ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation. Délibération. La délibération prononçant l’exonération est prise dans les conditions de droit commun. Elle sera applicable pour la première fois en 2017. À compter de 2021, en raison du…