La procédure pour les bénéficiaires des fonds

Demande de subvention. 1. Les bénéficiaires du fonds disposent d’un délai de deux mois après la survenance de l’événement pour présenter une demande de subvention au préfet. Celui-ci en accuse réception au demandeur. Passé ce délai, leurs demandes sont rejetées. 2. Le contenu de la demande de subvention ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet ont été définis par arrêté interministériel. 3. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production de pièces…