Grands ports maritimes

Présentation. À compter de 2019, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus. Les autres bâtiments et installations situés dans l’emprise de ces ports sont exonérés depuis 2015 de taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf si les collectivités bénéficiaires s’y opposent (CGI, art. 1382 E). Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent en effet supprimer cette…