Collectivités, des économies sont encore possibles : imposez des contraintes purement publiques !
Par Tiphaine Huige
Publié le
L’exonération de TVA au bénéfice des collectivités est possible, sous certaines conditions, concernant un montage complexe imposant des contraintes purement publiques à une société.
Dans le cadre d’un montage contractuel complexe, une commune a cédé, par acte notarié, un terrain à bâtir à une société HLM pour un montant de 359 450 euros. Cette société devait, à ce titre, aménager sur cette parcelle 10 lots qu’elle s’engageait à revendre à des primo-accédants sélectionnés par la commune et par elle-même.
Toutefois, l’administration fiscale a estimé que la commune avait excédé, par cette vente, le simple exercice du droit de propriété et mené une activité économique dans les conditions du droit du commerce et de l’industrie, pouvant créer des distorsions de concurrence sur le marché, du fait des démarches commerciales entreprises pour la vente des lots. Qu’ainsi, cette activité économique de vente de terrain devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans cette affaire, l’administration fiscale a donc notifié à la commune des rappels de TVA, rappels dont la commune demande la…
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