Le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Présentation. À compter de 2021, la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue au seul bénéfice des communes et de leurs groupements à fiscalité propre. Gel des délibérations en 2021. Pour les impositions établies au titre de 2021, les délibérations prises par les communes en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1er octobre 2020 et qui entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021 sont sans effet. Produit communal de la taxe foncière. La commune reçoit à compter de 2021 la part départementale de la taxe…