Maisons de santé

Présentation. Depuis 2017, les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer, totalement ou partiellement, de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé. Les locaux doivent être loués par une commune, un groupement de communes, un département ou une région. Le montant du loyer doit seulement permettre de couvrir les charges du propriétaire. Si la location n’est pas faite à titre onéreux, les locaux concernés sont considérés comme non productif de revenu et peuvent…