La gestion de la dotation par le préfet

Évaluation du montant des travaux subventionnables. 1. Le préfet procède à l’évaluation du montant des dégâts dont la réparation était éligible au fonds. Pour cette évaluation, le préfet peut demander l’appui d’une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des dégâts (toutes collectivités concernées) est supérieur à 1 M€ hors taxe (600 000 € HT avant 2016) ou lorsque l’événement à l’origine des dégâts a touché plusieurs départements. La mission remet au préfet de département : son évaluation du…