Intégration fiscale proprement dite

Analyse de la situation fiscale des communes. L’intégration fiscale des communes est effectuée taxe par taxe. Pour la cotisation foncière des entreprises et les taxes foncières, le rapprochement progressif des taux est effectué à partir des taux réels d’imposition constatés dans chacune des communes l’année précédant celle au 1er janvier de laquelle la fusion prend effet. Pour la taxe d’habitation, le rapprochement de ces taux est effectué à partir des taux harmonisés dans les conditions décrites à la précédente section. À l’égard de chacune des taxes, les communes antérieures peuvent être…