Filet de sécurité face à l’inflation : parution des montants de la dotation accordée au bloc communal
Par Tiphaine Huige
Publié le
L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation de l’État accordée aux communes et leurs groupements qui présentaient les deux critères cumulatifs suivants :
leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires.
Le décret d’application n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 prévoyait un versement de cette dotation au plus tard le 31 octobre 2023, avec…
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