Majoration spéciale

Cotisation foncière des entreprises : majoration spéciale. Le taux de la cotisation foncière des entreprises, tel qu’il résulte d’une variation des taux respectant les plafonds et limites ci-dessus, peut faire l’objet d’une majoration au plus égale à 5 % du taux moyen national de la cotisation foncière des entreprises de l’ensemble des communes. Deux conditions doivent être satisfaites : le taux de cotisation foncière des entreprises ainsi déterminé est inférieur au taux moyen national de l’année précédente ; le taux moyen pondéré des taxes foncières était, l’année précédente, supérieur ou…