Correction du montant des cotisations

Dégrèvement pour réduction d’activité. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises, dont les bases d’imposition diminuent, bénéficient l’année suivante d’un dégrèvement calculé en fonction de cette diminution (CGI, art. 1647 bis). Les bases prises en compte sont les bases brutes d’imposition avant les exonérations facultatives et les réductions prévues par le Code général des impôts. Le montant de l’imposition est égal au produit de la cotisation exigible par le rapport entre les bases d’imposition correspondant à l’année n-1 et celles correspondant à l’année n-2. Ainsi, pour…