Guide pratique

Collectivités bénéficiaires. La cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des communes et de leurs groupements à fiscalité propre. Les départements et les régions n’en bénéficient pas. Des taxes additionnelles sont prélevées au bénéfice : des chambres de commerce et d’industrie ; des chambres de métiers ; des établissements publics fonciers.   Exonérations, dégrèvements et abattements. Les conseils municipaux et les conseils des groupements peuvent prononcer des exonérations, dégrèvements et abattements (<< Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire…