Augmentation des taux postérieure à une réduction exceptionnelle

Pendant trois ans, les variations des taux de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont limitées dans les conditions suivantes : 1 horizontal tableau portait 1 colonne taux CFE année n < taux TFPB année n + taux TFPB année n-1 taux CFE année n-1 2 × taux TFPB année n-1 1 horizontal tableau portait 1 colonne taux CFE année n < produit assuré (TFPB, TFPNB) + produit attendu total taux CFE année n-1 produit assuré (TFPB, TFPNB). + produit assuré total 1 horizontal tableau portait 1 colonne taux FNB année n < taux TFPB année n +…