Guide pratique

Présentation. De 2015 à 2018, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement était perçue au profit de la région Île-de-France. À compter de 2019, son produit est affecté à la région Île-de-France, dans la limite de 66 M€. Le surplus est affecté à l’établissement public Société du Grand Paris. Son dispositif est très proche de celui de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. Affectation. Le produit de la taxe est destiné au financement des dépenses d’investissement en faveur des transports en commun. Textes de référence. La taxe annuelle sur…