2018, année blanche ? Une instruction qui vient de paraître lève les doutes sur le prélèvement à la source

Rappelons de prime abord que cette réforme, instaurée par l'article 60 de la loi de finances pour 2017, devait initialement entrer en vigueur début janvier 2018, mais suite à un audit pour tester la solidité opérationnelle du dispositif, le premier Ministre avait annoncé en juin 2017 un décalage d’un an.

Concernant les collectivités territoriales et leurs établissements publics (hors établissements sociaux et médico-sociaux), ce sont environ 65 000 collecteurs qui sont impactés par cette réforme.

Une des limites du système actuel réside dans le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant, ce qui oblige les contribuables à constituer une épargne de précaution.

Avec la réforme, les revenus qui sont versés par un tiers feront l'objet d'un prélèvement à la source par ce tiers au même rythme que le versement des revenus. Il n’y aura modification ni des règles d’assiette et de calcul, ni du principe de déclaration des revenus l’année suivant leur perception. Autrement dit, 2018 n'est pas une année blanche, mais sera bien marquée par une absence de double prélèvement en trésorerie.

Ainsi, l’instruction détaille les calculs des taux de prélèvement à la source, définis par la direction générale des finances publics (DGFIP). Sont également déterminées les quatre obligations du collecteur, de la réception du taux transmis par la DGFIP au prélèvement sur la rémunération nette imposable de l’agent, de la déclaration mensuelle de ces prélèvements à la source jusqu’au reversement à la DGFIP de ce prélèvement pour les usagers auxquels il verse un revenu.

Le rôle du comptable public est primordial pour accompagner les ordonnateurs dans cette mise en œuvre opérationnelle et réaliser les contrôles. À ce titre, la fiabilité des informations relatives aux contribuables reste le nerf de la guerre fiscale.

Concrètement, les collectivités devront d’ici fin août 2018 se créer un compte sur le site net-entreprises-fr. Elles devront déclarer d’août à décembre les données relatives à leurs effectifs et les prélèvements à la source pour chacun de ses agents. En septembre 2018, la DGFIP transmettra à chaque organisme le taux de prélèvement applicable à chaque agent, en le modifiant si nécessaire pendant cette phase d’initialisation. Puis à partir de janvier 2019, les collectivités pourront prélever sur la rémunération de leurs agents une part d’impôt sur le revenu déterminée à partir du dernier taux transmis par la DGFIP.

Source :

• Instruction NOR:CPAE1815796J, 6 juin 2018, relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé