Présentation et textes de référence

Présentation. À compter de 2015, une taxe additionnelle spéciale annuelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises est instituée au profit de la région Île-de-France. La région fixe le montant annuel à percevoir. Son produit est affecté aux investissements destinés aux transports en commun. Redevables. Les redevables sont toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région Île-de-France. …