Dispositions générales

Redevables. Les personnes privées et publiques qui, au 1er janvier de l’année, sont propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci sont soumises à la taxe. Celle-ci est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote. Il en est de même du titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable. Surfaces de stationnement taxables. Les surfaces de stationnement…