Dispositions générales

Magasins soumis à la taxe. La taxe s’applique aux magasins de commerce de détail : dont la surface de vente dépasse 400 m2, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite ; ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 €. Toutefois, depuis 2013, les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail. Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique…