Modification du périmètre des communes ou groupements (a/c de 2013)

Fusion de groupements de communes. En cas de création, de changement de régime fiscal ou de fusion de groupement de communes, la taxe sur les surfaces commerciales continue d’être prélevée dans des conditions identiques à celles de l’année précédente sur les territoires de communes ou groupements préexistants, et cela pour la seule première année d’application de la fusion au plan fiscal.Le groupement issu de l’évolution juridique se prononce avant le 1er octobre de cette même première année sur les dispositions applicables à compter de l’année suivante. Ces dispositions sont alors…