Présentation et textes de référence

Présentation. Dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants, un péage urbain peut être institué à titre expérimental, et à la demande de l’autorité organisatrice de la mobilité, pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales, sous certaines conditions. La décision est autorisée par décret en Conseil d’État. L’expérimentation est de trois ans. Texte de référence. L’expérimentation des péages urbains a été autorisée par la loi du no 2010-788 du 12 juillet 2010 (art. 65). Ces dispositions figurent à l’article 1609…