Présentation et guide pratique

Présentation. Depuis 2011, la plus grande part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance perçue en application de l’article 1001 du Code général des impôts est attribuée aux départements. À compter de sa création, la métropole de Lyon perçoit le produit de la taxe dans les mêmes conditions que les départements. Chaque département perçoit une part de ce produit. Depuis 2015, les conventions d’assurance imposées correspondent aux risques suivants (CGI, art. 1001) : l’incendie (CGI, art. 1001, 1o) ; les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie dans le cadre d’une…