Délibérations avant le 1^er octobre précédant l’année d’imposition

Délibérations concernées. La liste des délibérations autres que celles relatives aux taux figure sur le tableau ci-dessous (renvoi non défini).   Date limite du 1er octobre. Pour être applicables au cours d’une année donnée, les délibérations concernées doivent être prises avant le 1er octobre de l’année précédente (CGI, art. 1639 A bis). Cette date limite est justifiée par le fait que, pour que les collectivités locales disposent en janvier des bases nettes d’imposition nécessaires au vote des taux d’imposition, les services fiscaux doivent connaître en temps voulu leurs…