L’imposition des collectivités territoriales : d'interprétation en incertitude
L’imposition des collectivités apparaît contre-intuitive. Elle ne se traduit finalement que par un transfert d’argent entre collectivités publiques. Pourtant, la reconnaissance de leur personnalité juridique entraîne un ensemble de droits similaires à celles pesant sur les personnes privées. Le droit de propriété en est un. Les collectivités territoriales sont, de la même manière, soumises à des obligations communes à celles des personnes privées. Tel est le cas de l’imposition. La personnalité juridique attribuée aux collectivités territoriales les intègre donc au système fiscal de droit commun.
Cette situation, qui peut sembler étonnante, n’est en réalité pas nouvelle. Elle est déjà en germe dans la loi du 4-11 août 1789 abolissant les privilèges. Elle est révélée dans les premières lois fiscales révolutionnaires, telle que la loi du 3 frimaire an VII relative à la contribution foncière, et notamment à son article 105. L’imposition d’une commune à la patente pour l’extraction et la vente de tourbe est par ailleurs confirmée par le Conseil d’État dès une décision du 21 mars 1860.
Désormais, les comptes des collectivités permettent d’identifier leur charge fiscale. Ainsi, par exemple,…
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