Guide pratique

Présentation. Depuis le 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit des communes et de certains de leurs groupements. La base d’imposition est déterminée à partir du chiffre d’affaires au mètre carré. En contrepartie, la compensation perçue par chaque commune (au sein de sa dotation forfaitaire) et chaque groupement (au sein de sa dotation de compensation) au titre de la suppression des salaires dans la base d’imposition de la taxe professionnelle est diminuée en 2011 d’un montant égal au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l’État en…