Redevance pour services rendus

Présentation. La perception d’une redevance pour services rendus par le maître de l’ouvrage du pont desservant une île est possible en vue d’assurer le coût de son entretien et de son exploitation. Cette perception est en sus du droit départemental de passage, qui doit donc avoir été préalablement institué. Ces dispositions ne sont pas applicables, jusqu’au 1er janvier 2012, aux redevances ou péages perçus sur les ponts existants de l’île de Ré et de l’estuaire de la Charente. Tarif. Le tarif est fixé par le maître d’ouvrage dans la limite commentée au .