Dispositions générales

Redevables. Les redevables de la taxe sont les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.   Montant des impositions. Le produit attendu de la taxe de gestion est réparti entre les redevables proportionnellement aux montants de leurs cotisations communales de l’année précédente des taxes foncières, de la taxe d’habitation ou de la cotisation foncière. En 2020, le taux de la taxe additionnelle à la taxe d’habitation qui en résulte ne peut dépasser…