Exemptions, dégrèvements ou majorations de droit

Exonérations permanentes des propriétés non bâties affectées à des services publics. Certains terrains non bâtis affectés à des services publics ou d’utilité générale et non producteurs de revenus peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il s’agit : des routes nationales, des chemins départementaux, des voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que des chemins des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier, et des rivières ; des  propriétés de l’Etat, des régions,…