Compte 73212 – La dotation de solidarité communautaire (CGI, art. 1609 nonies C–VI) : facultative (sauf pour les communautés urbaines)

Définition. La dotation de solidarité communautaire (DSC) vise à réduire les écarts de richesse entre les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. Les règles applicables en matière de DSC sont codifiées à l’article L. 5211-28-4 du CGCT. Elles s’appliquent aux EPCI à FPU et aux EPCI à FA. La DSC est instituée de manière obligatoire ou facultative selon la nature de l’EPCI à fiscalité propre. Elle est facultative pour : les communautés de communes ; les communautés d’agglomération ; la métropole du Grand Paris. Elle est obligatoire pour : les communautés urbaines ; les métropoles ; la…