Constructions nouvelles : prolongation des exonérations de longue durée

Introduction. Les logements neufs bénéficient d’exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont la durée est variable selon la catégorie du logement. Pour certaines catégories de logements, les conseils départementaux avaient la faculté jusqu’en 2020 d’augmenter la durée de ces exonérations pour la part départementale de la taxe. Ces dispositions étaient régies par l’article 1586 A du Code général des impôts. En raison du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’exonération est maintenue pour les logements neufs qui…