Taxes annexes ou assimilées

Taxes spéciales d’équipement. Les établissements publics fonciers, qu’ils relèvent de l’article L. 321-1 ou de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, perçoivent une taxe spéciale d’équipement destinée à leur permettre de financer leurs interventions foncières pour les premiers (CGI, art. 1607 ter) ou les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation pour les seconds (CGI, art. 1607 bis).Des taxes spéciales d’équipement avaient été instituées au bénéfice notamment :de l’établissement public foncier de Normandie (CGI, art. 1608) ;de l’établissement public de la…