Propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale

Présentation. À compter de 2017, les communes peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale (CGI, art. 1394 D, issu de l’article 72-III de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016). L’article 72 dispose en effet que « les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires…