Compte 65573 - Indemnité de logement des instituteurs

Principe. Selon les articles L. 212-5, R. 212-7 et R. 212-9 du Code de l’éducation, les communes sont tenues de mettre un logement à la disposition des instituteurs exerçant dans les écoles publiques ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative de logement (IRL) dont le montant relève de la décision du préfet, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale et du conseil municipal. Compensation par l’État. L’État compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d’une dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) dissociée de la…