Compte 73111 - Impôts directs locaux

Supression de la taxe d’habitation et réforme des indicateurs financiers. Les collectivités locales sont intégralement compensées de la perte du produit de taxe d’habitation. Depuis 2021, elles reçoivent de nouvelles ressources de substitution :les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties jusqu’alors perçue par les départements. Un coefficient correcteur est instauré afin de neutraliser les écarts de compensation liés à ce transfert ;les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer une fraction de TVA en lieu et…