Fiscalité des départements et des régions

Départements : impositions obligatoires. Les départements perçoivent : une part du produit net de la TVA au niveau national, calculée en fonction de la perte de recettes résultant du transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes ; une fraction égale à 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire ; le droit départemental d’enregistrement et la taxe départementale de publicité foncière et sa taxe additionnelle ; la redevance des mines ; une part de la composante de l…