Règles spécifiques à la taxe

Création de communes nouvelles. La commune nouvelle prend la délibération instituant la taxe dans les mêmes conditions que les autres communes, c’est-à-dire avant le 15 octobre précédant l’année de son application. Il en est de même des délibérations instituant la part incitative de la taxe. Pour la première année de fonctionnement de la commune nouvelle, l’institution de la taxe et de sa part incitative peuvent être décidées par délibérations de principe concordantes avant le 15 octobre précédent, des conseils municipaux des communes fusionnées et, le cas échéant, du groupement à…