Les EPCI : les régimes fiscaux

EPCI – Régimes fiscaux. 1 vertical tableau paysage 1 colonne Régime droit commun Option sur le régime FPZ Régime FPU (CGI, art. 1638-0 bis) LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNESCommunautés de communes de moins de 500 000 habitantsLes CC perçoivent une fiscalité additionnelle sur les 4 taxes directes locales (TFB, TFNB, TH et CFE) (CGI, art. 1636 B sexies). Lorsqu’elles créent ou gèrent une zone d’activité économique, elles peuvent, à la majorité simple de leurs membres, décider de se substituer à ces derniers pour la perception de la fiscalité professionnelle acquittée par les entreprises dans…