QPC : le Conseil constitutionnel censure une disposition législative concernant la dotation globale de fonctionnement
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d'État (n° 488692, 20 déc. 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. Par décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024, le Conseil déclare inconstitutionnelle la pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité.
Les dispositions contestées sont celles du paragraphe II de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans leur rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
La communauté de communes requérante reprochait à ces dispositions de maintenir de manière pérenne, pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y étaient assujettis en 2018, le prélèvement acquitté cette année-là au titre de la contribution au redressement des finances publiques.
Il en résulterait, selon la requérante, une différence de…
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