Transmettre le budget voté au représentant de l’État

Les règles de publicité du budget. Le budget est une délibération à part entière. Comme toute délibération, il est exécutoire, après son adoption, dès qu’il a été transmis au représentant de l’État et publié.La transmission doit se faire dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales. La transmission du budget au représentant de l’État. CGCT, art. L. 1612-8Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les…