Les budgets annexes des EPCI et des EPIC

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Les recettes et les dépenses relatives aux prestations entre un EPCI et une de ses communes membres doivent figurer dans un budget annexe. Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Les services publics à caractère industriel et commercial donnent lieu à individualisation par service. Les services publics de nature industrielle et commerciale doivent donc disposer d’un budget distinct, annexé à celui de l’EPCI. Le CGCT autorise la prise en charge des dépenses de ces services par la commune de rattachement dans certains cas. Les excédents dégagés par le budget annexe d’un service public industriel et commercial (SPIC), notamment celui de l’eau, peuvent être reversés au budget principal de la collectivité de rattachement.

Le budget annexe retraçant les prestations entre un EPCI et une de ses communes membres. En vertu de l’article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales, certains établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’un des deux confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.Les recettes et les dépenses relatives à ces prestations doivent figurer dans un budget annexe. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la réalisation d’un…
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