Réforme de la DGF intercommunale : une inconstitutionnalité à effet (très) limité
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’intercommunalité. En revanche, cette décision ne remet pas en cause les prélèvements passés (Cons. const., 15 oct. 2020, no 2020-862 QPC).
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet dernier par le Conseil d'État (CE, 29 juill. 2020, no 436586), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La question posée par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel était celle de savoir si la réforme de la dotation d’intercommunalité opérée par le II de l’article 250 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au sein de la dotation globale de fonctionnement, est conforme au principe d’égalité devant les charges publiques, partant à…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.