Taxe annuelle sur les logements vacants

Présentation. Depuis le 1er janvier 1999 a été instituée une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à certaines zones d’urbanisation continue (CGI, art. 232). Depuis 2007, les autres communes peuvent assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans. Ces deux dispositifs sont présentés ci-dessous.   Introduction. Depuis le 1er janvier 1999 a été instituée une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à certaines zones d’urbanisation continue (CGI, art. 232). Son produit net est versé à l…