Abattements différents du droit commun

Régime antérieur à 1981. Antérieurement à 1981, il existait trois régimes d’abattements, tous calculés sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Il s’agit de l’abattement obligatoire et de l’abattement facultatif pour charges de famille fixés comme en 1981 à 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des personnes suivantes. L’abattement facultatif à la base était égal à 10, 15 ou 20 % de la valeur locative moyenne, alors que l’abattement général à la base était de 15 % en 1981. Par ailleurs, les abattements appliqués en 1973 pour le…