Imposition des logements vacants à la taxe d’habitation

Mis à jour le , Vérifié le

Présentation. Les communes peuvent décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, sont vacants depuis plus de deux années. Cette imposition à la taxe d’habitation est toutefois incompatible avec l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Il en est de même pour les groupements de communes à fiscalité propre, lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat. Ces dispositions ont été introduites pour les communes par l’article 47 de la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement…
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