Propriétés bâties situées dans un projet d’intérêt général justifié par la pollution de l’environnement

Présentation. À compter de 2017, les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent décider un abattement de 50 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général (CGI, art. 1388 quinquies B). Notion de projet d’intérêt général. Le préfet peut qualifier de projet d’intérêt général (PIG), « tout projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique » (C. urb., art. L. 102-1) lorsqu’il répond à deux conditions : le…