Compte 74833 - État – Compensation au titre des exonérations de taxes foncières

Exonérations de la TFNB. Il existe un certain nombre d’exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les particuliers et exploitants agricoles. Sont ainsi exonérés : à 100 %, les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1394) ; à 100 %, les propriétés agricoles situées en Corse appartement aux catégories terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins de la nomenclature de 1908 (CGI, art. 1394 B) ; pour les agriculteurs, les terrains peuvent être exonérés des parts régionale et…