Modalités d’imposition de la part fixe

Assiette de la taxe (CGI, art. 1522 à 1525). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les propriétés bâties exonérées, temporairement ou non, de la taxe foncière (au titre des constructions nouvelles notamment), ainsi que les logements des fonctionnaires ou employés civils ou militaires logés dans des bâtiments appartenant aux collectivités publiques, sont également soumis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères . Base d’imposition. Pour les immeubles imposables, la base est…