Redevables

Rappel. Il existe deux sortes de redevances d’enlèvement des ordures ménagères. La première peut être instituée sur l’ensemble du territoire de la commune. Elle est incompatible avec la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La seconde est applicable aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes et aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains. Elle est traitée au renvoi non défini. Ces deux redevances sont exclusives l’une de l’autre.   Redevables. Les redevables de la redevance d’enlèvement des ordures…