Règles générales

Compatibilité et incompatibilité entre taxe et redevances. 1. Une commune ou un groupement ne peut pas percevoir simultanément la taxe et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. La taxe est supprimée dans les communes ou groupements où est instituée la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Si la redevance est instituée avant le 1er mars, la suppression de la taxe est effective la même année. Si la décision intervient après le 1er mars, sa suppression prend effet au 1er janvier suivant. La redevance est également supprimée dans les communes ou groupements où est instituée…