Part incitative

Présentation. Depuis 2013, les communes et leurs groupements peuvent instituer une part incitative de la taxe qui s’ajoute à la part fixe. Son montant est égal au produit de la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l’année précédant celle de l’imposition, par un tarif par unité de quantité de déchets produits. Le produit de la part incitative est compris entre 10 et 45 % du produit total de la taxe. Les communes et leurs groupements peuvent également instituer la part incitative de la taxe sur une ou plusieurs parties de leur territoire. La délibération institutive fixe…